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prtexte qu'il faut financer l'effort de guerre de la Premire Guerre mondiale. Exemples de crdits d'impt : Intrts d'emprunt acquitts pour l'acquisition de la rsidence principale (acte authentique sign entre le et le ) 30 : le crdit d'impt est gal 40 des intrts pays au titre de la premire annuit, 20 des intrts pays au titre des. En effet, chaque catgorie de revenus ne bnficie pas des mmes avantages ou rgles que les autres. Il ne faut pas oublier que les socits de personnes peuvent choisir d'tre imposes l' IS, auquel cas leurs bnfices ne rentrent plus dans cette catgorie. Par ailleurs jusqu'en 2011 les revenus mobiliers issus de placements pouvaient faire l'objet d'un prlvement libratoire c'est-dire d'une retenue la source fixe qui en contrepartie vitait l'imposition l'impt sur le revenu. Exemples de rduction d'impt : Dons aux associations d'aide aux personnes en difficult.

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Effectuer des versements des organismes ayant un caractre d intrt gnral peut permettre de bnficier d une rduction d impt sur le revenu. Section 0I : Contributions et prlvements perus au profit d organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale II : Contribution sociale gnralise perue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds.

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Revenus des professions indpendantes : Les revenus des indpendants (commerants, professions intellectuelles, artistes, sportifs) sont imposs dans le pays o est exerce l'activit. Dissentiment des parents ( Article 1129 ) 10 : Patrimoine artistique national ( Article 1131 ) 11 : Publicit foncire. Critiques de l'tat modifier modifier le code La Ā«rvolution conservatriceĀ» a fait de la rduction d'impt le moyen de provoquer la diminution de l'emprise de l'appareil d'tat sur la socit. Ce rgime oblige produire une dclaration spcifique extrmement dtaille des rsultats de l'entreprise ainsi que le bilan de leur activit. Les impts indirects sont ceux qui touchent une matire imposable quel que soit le contribuable.


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